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Définir le statut et le cadre de l'action interprofessionnelle

Le statut et les moyens d'action des interprofessions sont définis, entre autres, par le règlement européen portant sur l’organisation commune des marchés (OCM), et par le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).

RÈGLEMENT (UE) No 1308/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE)

Article L632-1 à L632-2-12 - Code rural de la pêche maritime - Légifrance

Articles R632-1 à R632-8-9 - Code rural de la pêche maritime - Légifrance

LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs-Egalim2

Arrêt CJUE - CVO CIDEF du 30 mai 2013

Avis Autorité concurrence n° 18-A-04 du 3 mai 2018 relatif au secteur agricole

Lignes directrices DGCCRF_droit de la concurrence appliqué au secteur agricole

Instruction conjointe extension publiée le 16 mars 2016

Instruction conjointe reconnaissance OI publiée le 29 janvier 2019


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