Les interprofessions agricoles et agro-alimentaires sont régies par un ensemble de textes au plan national et au plan européen. Vous trouverez ci-après les principaux textes régissant les interprofessions des secteurs membres du CLIAA.

 

Au Plan National

	Arrêté du 31 mars 2006 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles
	EXTRAIT DU CODE RURAL Consolidé avec les modifications apportées par la loi 2006-11 du 5 janvier 2006
	LOI N° 75.600 DU 10 JUILLET 1975 ;MODIFIEE PAR LA LOI N° 80.502 DU 4 JUILLET 1980 ET PAR L'ORDONNANCE N° 86.1243 DU 1ER DECEMBRE 1986 ; MODIFIEE PAR LA LOI N° 95-95 DU 1ER FEVRIER 1995 ; MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1999 ; MODIFIEE PAR LA LOI Nº 2001-602 du 9 juillet 2001 ; MODIFIEE PAR LA LOI N° 2003-721 du 1 août 2003 QUI MODIFIE LE CODE RURAL
	LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole parue au J.O n° 5 du 6 janvier 2006 (Texte intégral)
	Article 53 de la LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole.
	Décret no 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l’agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural.

Au plan européen

---

Accueil | Histoire | Fonctionnement | Les Interprofessions | Les accords Etendus | Actualités
Agenda | Espace Sécurisé | Devenir Membre |Contact | Webmaster